Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 54 - Règlement sur les élections et sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Un membre peut obtenir un nouveau bulletin de vote du secrétaire si le sien est perdu ou inutilisable de quelque façon, à la condition que ce membre fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletin de vote est perdu ou inutilisable.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 34, a. 2.04.
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